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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Au cas de dissolution de la société, ses biens, après paiement des dettes, sont dévolus à la municipalité ou, le cas échéant, aux municipalités sur le territoire de laquelle ou desquelles elle a compétence et, dans ce dernier cas, selon que le détermine le gouvernement.
1977, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 91.
6. Au cas de dissolution de la corporation, ses biens, après paiement des dettes, sont dévolus à la municipalité ou, le cas échéant, aux municipalités sur le territoire de laquelle ou desquelles elle a juridiction et, dans ce dernier cas, selon que le détermine le gouvernement.
1977, c. 64, a. 6.
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