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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La société peut acquérir soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, le capital-actions ou tout ou partie des biens de toute entreprise de transport en commun dont une partie est exploitée à l’intérieur du territoire soumis à la compétence de la société.
1977, c. 64, a. 54; 1985, c. 35, a. 41; 1999, c. 40, a. 91.
54. La corporation peut acquérir soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, le capital-actions ou tout ou partie des biens meubles et immeubles de toute entreprise de transport en commun dont une partie est exploitée à l’intérieur du territoire soumis à la juridiction de la corporation.
1977, c. 64, a. 54; 1985, c. 35, a. 41.
54. La corporation peut acquérir soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, le capital-actions ou les biens meubles et immeubles de toute entreprise de transport en commun dont une partie est exploitée à l’intérieur du territoire soumis à la juridiction de la corporation.
1977, c. 64, a. 54.
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