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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute acquisition, de gré à gré ou par expropriation, faite par la société en vertu de l’article 50, empêche le renouvellement du permis de transport en commun de l’entreprise ainsi acquise.
De plus, un tel permis devient caduc du seul fait de l’acquisition.
1977, c. 64, a. 51; 1999, c. 40, a. 91.
51. Toute acquisition, de gré à gré ou par expropriation, faite par la corporation en vertu de l’article 50, empêche le renouvellement du permis de transport en commun de l’entreprise ainsi acquise.
De plus, un tel permis devient caduc du seul fait de l’acquisition.
1977, c. 64, a. 51.
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