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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La société a son siège dans le territoire soumis à sa compétence, à l’endroit qu’elle détermine par règlement dont avis est publié à la Gazette officielle du Québec; elle peut aussi le transférer de la même façon à tout autre endroit de ce territoire.
1977, c. 64, a. 5; 1999, c. 40, a. 91.
5. La corporation a son siège social dans le territoire soumis à sa juridiction, à l’endroit qu’elle détermine par règlement dont avis est publié dans la Gazette officielle du Québec; elle peut aussi le transférer de la même façon à tout autre endroit de ce territoire.
1977, c. 64, a. 5.
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