S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
47. La société doit, pour l’établissement de son plan et devis de transport, faire publier dans un journal circulant dans son territoire un avis de la tenue d’une assemblée spéciale ayant pour objet d’entendre toute personne intéressée à lui faire des représentations. Ces personnes doivent manifester par écrit au secrétaire leur intention de se faire entendre.
1977, c. 64, a. 47; 1999, c. 40, a. 91.
47. La corporation doit, pour l’établissement de son plan et devis de transport, faire publier dans un journal circulant dans son territoire un avis de la tenue d’une assemblée spéciale ayant pour objet d’entendre toute personne intéressée à lui faire des représentations. Ces personnes doivent manifester par écrit au secrétaire leur intention de se faire entendre.
1977, c. 64, a. 47.