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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’abrogation ou la modification d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance du conseil d’administration ne peut se faire que par un autre règlement, une autre résolution ou une autre ordonnance.
1977, c. 64, a. 34.
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