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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le secrétaire de la société est tenu de transmettre sans frais, sur demande, à toute municipalité du territoire sur lequel la société a compétence, copie de tout document faisant partie des archives de cette dernière.
1977, c. 64, a. 33; 1999, c. 40, a. 91.
33. Le secrétaire de la corporation est tenu de transmettre sans frais, sur demande, à toute municipalité du territoire sur lequel la corporation a juridiction, copie de tout document faisant partie des archives de cette dernière.
1977, c. 64, a. 33.
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