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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 31
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Texte complet
31. Les copies et extraits, certifiés par le secrétaire, des livres, registres, archives, documents et papiers conservés dans le bureau de la société, font preuve de leur contenu.
Pour être authentique, l’original d’un document visé dans l’alinéa précédent doit être signé par le président et par le secrétaire.
1977, c. 64, a. 31; 1999, c. 40, a. 91.
31. Les copies et extraits, certifiés par le secrétaire, des livres, registres, archives, documents et papiers conservés dans le bureau de la corporation, font preuve de leur contenu.
Pour être authentique, l’original d’un document visé dans l’alinéa précédent doit être signé par le président et par le secrétaire.
1977, c. 64, a. 31.
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