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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La rémunération des membres du conseil d’administration est fixée par la société et approuvée par le gouvernement.
Cette rémunération est à la charge de la société.
1977, c. 64, a. 28; 1999, c. 40, a. 91.
28. La rémunération des membres du conseil d’administration est fixée par la corporation et approuvée par le gouvernement.
Cette rémunération est à la charge de la corporation.
1977, c. 64, a. 28.
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