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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La procédure de convocation des assemblées du conseil d’administration est déterminée par règlement du conseil et soumise à l’approbation du gouvernement.
Le conseil d’administration de la société se réunit au moins une fois par deux mois.
Il doit toutefois se réunir à la demande du président, à la demande écrite du tiers de ses membres, à la demande écrite d’au moins deux cent cinquante usagers de ses services ou à la demande du bureau d’examen des griefs, le cas échéant.
1977, c. 64, a. 23; 1988, c. 25, a. 56; 1999, c. 40, a. 91.
23. La procédure de convocation des assemblées du conseil d’administration est déterminée par règlement du conseil et soumise à l’approbation du gouvernement.
Le conseil d’administration de la corporation se réunit au moins une fois par deux mois.
Il doit toutefois se réunir à la demande du président, à la demande écrite du tiers de ses membres, à la demande écrite d’au moins deux cent cinquante usagers de ses services ou à la demande du bureau d’examen des griefs, le cas échéant.
1977, c. 64, a. 23; 1988, c. 25, a. 56.
23. La procédure de convocation des assemblées du conseil d’administration est déterminée par règlement du conseil et soumise à l’approbation du gouvernement.
Le conseil d’administration de la corporation se réunit aux époques qu’il détermine par résolution.
Il doit toutefois se réunir à la demande du président, à la demande écrite du tiers de ses membres, à la demande écrite d’au moins deux cent cinquante usagers de ses services ou à la demande du bureau d’examen des griefs, le cas échéant.
1977, c. 64, a. 23.
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