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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 110.1
Versions de la disposition

Texte complet
110.1. La Commission ne peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un service de transport en commun sur un parcours auparavant desservi par la société lorsque celle-ci dessert ce parcours à la suite de la conclusion d’un contrat avec une municipalité en vertu de l’article 67.
De plus, la Commission ne peut délivrer un tel permis lorsque la société et une municipalité négocient un tel contrat.
1983, c. 45, a. 65; 1999, c. 40, a. 91.
110.1. La Commission ne peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un service de transport en commun sur un parcours auparavant desservi par la corporation lorsque celle-ci dessert ce parcours à la suite de la conclusion d’un contrat avec une municipalité en vertu de l’article 67.
De plus, la Commission ne peut délivrer un tel permis lorsque la corporation et une municipalité négocient un tel contrat.
1983, c. 45, a. 65.
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