S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
105. La société doit également transmettre un rapport trimestriel de ses activités au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.
1977, c. 64, a. 105; 1999, c. 40, a. 91.
105. La corporation doit également transmettre un rapport trimestriel de ses activités au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa juridiction.
1977, c. 64, a. 105.