S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 103 Versions de la disposition

1999-10-22

103. Pour les fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), la société est assimilée à une société de transport.

1977, c. 64, a. 103; 1979, c. 72, a. 490; 1993, c. 67, a. 115; 1999, c. 40, a. 91.

1994-01-01

103. Pour les fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), la corporation est assimilée à une société de transport.

1977, c. 64, a. 103; 1979, c. 72, a. 490; 1993, c. 67, a. 115.

1979-12-21

103. Pour les fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), la corporation est assimilée à une commission de transport.

1977, c. 64, a. 103; 1979, c. 72, a. 490.

1977-12-31

103. Pour les fins de la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16), la corporation est assimilée à une commission de transport.

1977, c. 64, a. 103.