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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 102.8
Versions de la disposition

Texte complet
102.8. La société doit transmettre une copie des états financiers et du rapport du vérificateur au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.
1984, c. 38, a. 144; 1999, c. 40, a. 91.
102.8. La corporation doit transmettre une copie des états financiers et du rapport du vérificateur au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa juridiction.
1984, c. 38, a. 144.
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