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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 102.2
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Texte complet
102.2. Après le dépôt visé à l’article 102.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au ministre des Transports le rapport financier et le rapport du vérificateur.
1984, c. 38, a. 144; 1999, c. 43, a. 13.
102.2. Après le dépôt visé à l’article 102.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire transmet au ministre des Affaires municipales et au ministre des Transports le rapport financier et le rapport du vérificateur.
1984, c. 38, a. 144.
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