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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 102.10
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Texte complet
102.10. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, la nomination d’un autre vérificateur que celui nommé en vertu de l’article 102.3 et en exiger un rapport.
1984, c. 38, a. 144; 1999, c. 43, a. 13.
102.10. Le ministre des Affaires municipales peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, la nomination d’un autre vérificateur que celui nommé en vertu de l’article 102.3 et en exiger un rapport.
1984, c. 38, a. 144.
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