S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
56. Tout comité consultatif se compose d’au moins trois et d’au plus sept membres. Il peut être composé en tout ou en partie de membres du conseil d’administration.
Le président de chaque comité est nommé par le conseil parmi ses membres désignés.
2001, c. 23, a. 56.