S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
50. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré. Toutefois, si l’étude du projet est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire.
2001, c. 23, a. 50.