S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
259.1. La Société de transport de Sherbrooke succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Élie-d’Orford au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Sherbrooke jusqu’au terme de ce contrat.
2001, c. 66, a. 57.