S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
247. Dans toute cause pendante dont est partie ou mise en cause une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute, la nouvelle société est substituée à l’ancienne sans reprise d’instance.
2001, c. 23, a. 247.