S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
193. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 193; 2001, c. 66, a. 51.
193. La Société peut, au cours d’une année financière, présenter un budget supplémentaire.
Un budget supplémentaire est soumis pour adoption à une assemblée spécialement convoquée à cette fin dans les 15 jours suivant sa réception par chaque municipalité. Il doit être adopté par au moins deux des municipalités.
2001, c. 23, a. 193.