S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 189 Versions de la disposition

2002-02-18

189. (Abrogé).

2001, c. 23, a. 189; 2001, c. 66, a. 51.

2001-12-31

189. La Société de transport du Saguenay établit, par règlement approuvé par deux des municipalités visées au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 1, la méthodologie et les modalités de répartition de son déficit, de l’établissement des quotes-parts municipales et des paiements exigibles.

Ce règlement peut, notamment, prévoir la période retenue afin de considérer le kilométrage, les temps de service ainsi que :

1°  la date où sont considérées des données provisoires ou définitives ;

2°  le délai pour établir les quotes-parts et les transmettre aux municipalités ;

3°  l’option, pour une municipalité, de payer sa quote-part en un seul versement ou de l’échelonner ;

4°  les délais de paiement ;

5°  le taux de l’intérêt applicable à un paiement en souffrance, lequel peut varier et n’être fixé, par résolution de la Société, qu’à la date de l’adoption de son budget ;

6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou partie du budget de la Société ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement des partages.

2001, c. 23, a. 189.