S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
173. La Ville de Lévis, la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et la Société de transport de Lévis doivent conclure, dans les 12 mois précédant le terme du contrat de transport visé à l’article 172, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon, au regard des services visés à cet article, pour que la Société puisse desservir cette municipalité à compter du terme du contrat.
2001, c. 23, a. 173.