S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
172. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations des municipalités de Saint-Étienne-de-Lauzon, de Saint-Nicolas, de Saint-Rédempteur, de Saint-Lambert-de-Lauzon et de Sainte-Hélène-de-Breakeyville au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par ces municipalités. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat.
2001, c. 23, a. 172.