S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
17. Un membre d’un conseil d’administration ne peut assister à une assemblée qu’à compter de la date où le secrétaire de la société a reçu copie de la résolution le désignant.
2001, c. 23, a. 17; 2001, c. 66, a. 8.