S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
163. La Société de transport de Québec peut continuer d’exploiter tout ou partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de la municipalité de Boischatel.
La Ville de Québec, la municipalité de Boischatel et la Société de transport de Québec doivent toutefois conclure, avant le 1er janvier 2003, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Boischatel au regard des services visés au premier alinéa.
2001, c. 23, a. 163.