S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
128. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à une société.
2001, c. 23, a. 128.