S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
126. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit:
1°  la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
2°  les crédits annuels accordés par la ville.
2001, c. 23, a. 126; 2001, c. 66, a. 31.
126. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit:
1°  la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
2°  les crédits annuels accordés par la ville ou les municipalités concernées.
2001, c. 23, a. 126.