S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
121. Le fonds d’immobilisation a pour objet de financer la partie non subventionnée de toute acquisition, réparation ou rénovation d’un bien.
Le gouvernement peut autoriser une société à prendre sur ce fonds les sommes requises à d’autres fins que celles pour lesquelles il est constitué.
2001, c. 23, a. 121.