Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 112
Versions de la disposition
112. Les biens d’une société font partie du domaine municipal mais l’exécution des obligations d’une société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
