S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
111. Une société publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 000 $ qu’elle a aliéné depuis six mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.
2001, c. 23, a. 111.