S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
109. Une société ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre des Transports, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
2001, c. 23, a. 109; 2001, c. 66, a. 23.