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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 102.1
Versions de la disposition

Texte complet
102.1. La société ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
2010, c. 18, a. 91.
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