S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 100 Versions de la disposition

2018-04-19

100. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le mode de passation d’un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire. Le règlement établit également les règles applicables à la passation d’un tel contrat.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d’adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d’application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé, il n’est pas nécessaire que le prix soit un des critères d’évaluation et prévoir les cas où une société doit, pour adjuger un contrat, obtenir l’autorisation ou l’approbation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d’adjudication établies par un de ceux-ci.

Dans le cas où le règlement détermine qu’un contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Le règlement peut établir, à l’égard des contrats qu’il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une société peut payer.

2001, c. 23, a. 100; 2002, c. 37, a. 269; 2012, c. 30, a. 31; 2018, c. 8, a. 223.

2013-06-26

100. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 101.

Ce règlement doit déterminer le mode d’adjudication d’un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs ou selon tout autre mode qu’il précise, y compris le choix du cocontractant de gré à gré. Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du dixième alinéa de l’article 95, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d’adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d’application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé, il n’est pas nécessaire que le prix soit un des critères d’évaluation et prévoir les cas où une société doit, pour adjuger un contrat, obtenir l’autorisation ou l’approbation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d’adjudication établies par un de ceux-ci.

Dans le cas où le règlement détermine qu’un contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Le règlement peut établir, à l’égard des contrats qu’il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une société peut payer.

2001, c. 23, a. 100; 2002, c. 37, a. 269; 2012, c. 30, a. 31.

2002-06-14

100. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 101.

Ce règlement doit déterminer le mode d’adjudication d’un tel contrat, en exigeant que celui-ci soit adjugé après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs ou selon tout autre mode qu’il précise, y compris le choix du cocontractant de gré à gré. Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du huitième alinéa de l’article 95, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement.

Le règlement peut prévoir des catégories de contrats, de services professionnels, de modes d’adjudication, de montants de dépenses ou de territoires d’application des demandes de soumissions, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou combinaisons. Il peut également prévoir dans quel cas, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé, il n’est pas nécessaire que le prix soit un des critères d’évaluation et prévoir les cas où une société doit, pour adjuger un contrat, obtenir l’autorisation ou l’approbation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes ou respecter les règles d’adjudication établies par un de ceux-ci.

Dans le cas où le règlement détermine qu’un contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Le règlement peut établir, à l’égard des contrats qu’il précise, une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal qu’une société peut payer.

2001, c. 23, a. 100; 2002, c. 37, a. 269.

2001-12-31

100. Le gouvernement doit, par règlement, établir les règles relatives à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 101.

Ce règlement doit déterminer si un tel contrat doit être adjugé soit après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement, soit après une demande de soumissions publiques publiée dans un journal, soit après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs.

Dans le cas où le règlement détermine que le contrat doit être adjugé après l’utilisation d’un fichier de fournisseurs, il doit désigner l’organisme responsable de l’établissement de ce fichier, de sa gestion et de son financement et prévoir notamment les règles relatives à l’inscription des fournisseurs et à leur sélection à titre de fournisseurs admis à présenter une soumission.

Dans les trois cas, le règlement doit établir une grille tarifaire fixant le taux horaire maximal que la société peut payer.

2001, c. 23, a. 100.