S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 263, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-30.01 des Lois refondues.