S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 91 Versions de la disposition

2010-03-03

91. L’inspecteur peut, à cette fin:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

2006, c. 23, a. 91.