S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
84. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut exiger des administrateurs, mandataires ou employés du Bureau les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
2006, c. 23, a. 84.