S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
6. La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l’application de la présente loi.
2006, c. 23, a. 6.