S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes:
1°  agence de gardiennage;
2°  agence d’investigation;
3°  agence de serrurerie;
4°  agence de systèmes électroniques de sécurité;
5°  agence de convoyage de biens de valeur;
6°  agence de service conseil en sécurité.
Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.
2006, c. 23, a. 5; 2011, c. 23, a. 2.
5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes:
1°  agence de gardiennage;
2°  agence d’investigation;
3°  agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité;
4°  agence de convoyage de biens de valeur;
5°  agence de service conseil en sécurité.
Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.
2006, c. 23, a. 5.
5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes:
1°  agence de gardiennage;
2°  agence d’investigation;
Non en vigueur
3°  agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité;
Non en vigueur
4°  agence de convoyage de biens de valeur;
Non en vigueur
5°  agence de service conseil en sécurité.
Non en vigueur
Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.
2006, c. 23, a. 5.