S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
47. Dans les 30 jours suivant sa reconnaissance, une association doit nommer, selon les modalités qu’elle détermine, un membre du conseil d’administration.
Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, qu’une association remplace un membre qu’elle a nommé.
2006, c. 23, a. 47.