S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
44. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de 11 membres composé des personnes suivantes :
1°  quatre membres nommés par le ministre, dont un doit provenir du milieu policier ;
2°  sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre.
2006, c. 23, a. 44.