S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
42. Le Bureau peut à tout moment à des fins de protection du public:
1°  donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités;
2°  exiger qu’un titulaire de permis d’agence remplace son représentant lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 7.
2006, c. 23, a. 42.