S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
40. Le Bureau a son siège au Québec à l’endroit qu’il détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Bureau peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
2006, c. 23, a. 40.