S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
36. Le titulaire dont le permis n’est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au Bureau dans les 15 jours de la décision.
Le Bureau peut aussi exiger la remise du permis en cas de suspension de celui-ci.
2006, c. 23, a. 36.