S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
27.1. Les vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 ne sont pas requises lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis si les personnes visées aux articles 7 et 8 ou 19 ont déjà fait l’objet de telles vérifications pour l’obtention d’un permis d’une autre catégorie et si ce permis est encore valide.
2011, c. 23, a. 10.