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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, le requérant s’est vu refuser un permis ou un renouvellement de permis ou si un permis qu’il détenait a été suspendu ou révoqué.
2006, c. 23, a. 20.
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