S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d’un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité.
Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d’être titulaires d’un permis d’agent que s’il s’agit de leur activité principale.
2006, c. 23, a. 16; 2011, c. 23, a. 5.
16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d’un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité.
Cependant, si cette personne exerce une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale.
2006, c. 23, a. 16.