S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
123. (Omis).
2006, c. 23, a. 123.
123. La présente loi remplace la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8).
2006, c. 23, a. 123.
L’article 123 entre en vigueur le 3 mars 2010 en ce qui concerne les dispositions relatives aux agences (2006, c. 23, a. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. 2, 829).