S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
117. Quiconque a à son service une personne visée par l’article 16 qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent conformément à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2006, c. 23, a. 117.