S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
116. Quiconque contrevient à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 30, d’une amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $.
2006, c. 23, a. 116.